Aux termes de l'article 14 du préambule du même règlement relatif à la définition des espaces libres : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme

L'on terminera sur les primes exceptionnelles perçues par Mme Véronique X... en juin et décembre 2007, comme sur les courriels au nombre de dix (pièces no 121 à 125 et 127, 128, 130, 131, 138 X...), au

de cession du fonds de commerce de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale

de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU).

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 537

, et sous divers constats (portant notamment sur les pièces 63, 69, 74 et 159 par eux jugées comme dénuées de valeur probante) de considérer comme nul et de nul effet le protocole transactionnel du 25

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Me [H] de toutes ses demandes, - condamner Me [H] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Me [H] aux dépens.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ; observant au préalable que l'article L 225-252 du Code de commerce ouvre à l'actionnaire une action individuelle en réparation de leur

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

et des sociétés à la date du licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail par refus d'application et l'article L. 227-6 du code du commerce par fausse application ; 2°) ALORS QU'en