L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense

L. 1226-10 du code du travail, que ; lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

a préconisé un poste d'accueil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE le reclassement

du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

dans le courrier envoyé aux différents établissements du groupe, dès lors que cette exigence ne résulte pas expressément du texte même de l'article L.1226-2 du Code du Travail qui fait uniquement

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Attendu que le salarié inapte en conséquence d'une maladie non professionnelle bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-2 du code du travail et l'employeur ne peut prononcer le licenciement

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

, peut important que [S] [V] ait obtenu ensuite de son médecin traitant des certificats d'arrêt de travail ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code

L 1226-2 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

L. 1226-2 du code du travail, alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout cas, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'un mois, l'employeur aurait dû lui proposer une solution de reclassement ; .

d'appel a ajouté à l'article L.5213-5 du code du travail une condition qu'il n'énonce pas, en violation de celui-ci, ensemble l'article R.5213-24 du même code ; Alors, de même, qu'en exigeant de la