* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

[F] les sommes de : - 18 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la société Golf de [Localité 3] la mer

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture, disposent : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure

Il résulte de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail,

4 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 638 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

X... qui a été embauché par la société Fereman le 1er mars 2009 justifiait au 5 octobre 2011 de 2 ans, 7 mois et 3 jours d'ancienneté ; que par application des dispositions de l'article R. 1234-1 du code

de salaire n'était dû pour non-respect de la durée minimale de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que le salarié est le premier garant de sa santé et sa sécurité

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave et que le salarié justifie d'une ancienneté de services

cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1316-3 du code civil, ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L.

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

aux dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, 1/ 5 de mois de salaire par année d'ancienneté plus 2/ 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ; que l'ancienneté s'entend cependant