chiffre d'affaires dans les conditions fixées par l'article L.1233-3 du code du travail, - elle ne présentait aucun poste disponible et est allée au-delà de ses obligations en matière de reclassement

1382 du Code civil, en toute hypothèse, - constater que la prime d'objectifs figurant à l'article 5 de son contrat de travail n'a pas été versée dans sa totalité, - condamner la SAS SCUTUM à lui payer

1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin

du code du travail.

Il convient de rappeler en premier lieu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, aux obligations

2 alinéa 2 du code du travail soit : - 1694,71 x 3 = 5084,13 euros pour Mme [V] ; - 1599,71 x 3 = 4799,13 euros pour M.

[H] a été prononcé en fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, . le licenciement de M.

encore violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5.

Frédéric X... à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que Mlle X... invoque à juste titre des faits qu'elle qualifie de harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, du fait de pressions subies dans son travail, ayant eu

[S] fait valoir subsidiairement au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail que l'insuffisance professionnelle, résultant notamment d'un manque de compétence ou de rigueur du salarié, n'est pas constitutive

de plus de trois fois le montant prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, il appartient à Mme Sandra X... de justifier du préjudice allégué, ce qu'elle ne fait pas, 3- quant à la demande de

Xavier X... ne pourrait être indemnisé que sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; or il ne justifie ni de sa situation postérieure à la rupture, ni d'un préjudice résultant de la

Sur l'appel en garantie formée par la société HM ENVIRONNEMENT à l'encontre de la société CPTE CONSEIL L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

Il a droit au paiement de dommages et intérêts qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu de fixer à la somme de 6 221,55 euros représentant l'équivalent d'un

violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 7 février 2000 ; 2° ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si la prime d'ARTT n'était pas constitutive

1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.