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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ff
9 septembre 2013
9 septembre 2013
une indemnité d'un montant de 10. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, réparant son entier préjudice, en ce compris celui tiré de l'irrégularité du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
18 juin 2012
L 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e46
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163eba3667415156fa41e8f
5 novembre 2009
5 novembre 2009
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fa89687317f24325aece
22 mars 2012
22 mars 2012
R 4624-21 du code du travail, dans le délai prévu par l'article R 4624-22 du même code, puisqu'elle avait été arrêtée du 6 au 20 octobre 2008 puis du 22 octobre 2008 au 5 janvier 2009 et avait repris
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dce
17 décembre 2014
17 décembre 2014
M X...ayant à la date de rupture des relations de travail acquis une ancienneté inférieure à deux ans, il peut prétendre à une indemnisation telle que fixée par l'article L 1235-5 du code du travail, soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10320
31 mars 2016
31 mars 2016
L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da06
25 mars 2011
25 mars 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielle9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
8 juillet 2016
durée indéterminée ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 700 € à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ; constater
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
L 1234-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni la circonstance que l'entretien préalable ait duré une minute ni la circonstance que l'employeur n'ait pas provoqué de visite médicale
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d611
1 février 2011
1 février 2011
En application des articles 6323-1 et suivants du code du travail, D 6323-1 et suivants du même code, ainsi que de l'article 12 de l'accord du 16 décembre 1994 issu de l'avenant numéro 2 conclu le 14 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f434
28 mars 2012
28 mars 2012
L 3253-19 du code du travail dans les limites du plafond de sa garantie, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'éventuelle créance née de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01595
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1251-38 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
9 avril 2015
Le 15 mars 2001, un avenant au contrat de travail précisait : 'Comme vous le savez votre contrat de travail est régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et le règlement intérieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635dd7683f470e3416dbc7
7 juillet 2010
7 juillet 2010
somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f736
14 mai 2012
14 mai 2012
X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, ne peut, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a0
1 juin 2015
1 juin 2015
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02314
9 novembre 2011
9 novembre 2011
14 du règlement intérieur ôte au licenciement toute cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen des griefs allégués ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du
Source officiellePage 43 sur 2717