- sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

L.1235-3-2 du code du travail * 69 054 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire

Vu les articles 544 et 367 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 49 et 378 du Code de Procédure Civile Vu le principe de séparation des pouvoirs.

500 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, - 4 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, .

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et a violé l'article 1147 du code civil.

A l'appui de leurs prétentions, le Siden-Sian soutient que : sa demande est fondée sur le seul article 835 du code de procédure civile et sur l'article L. 1131-10 code de la santé publique qui impose

450 du code de procédure civile

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

[Y] soutient encore qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société Garage [I] a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail en

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui estime que le contrat conclu par M.

L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L. 1152-1 du code du travail.

L.1235-3-2 du code du travail *36'042 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par