Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

moyen des règles prévues par le code de procédure civile ; qu'en ordonnant la production des originaux, comme il est dit à l'article 1334 ancien du code civil, dont les appelants invoquent eux-mêmes les

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

L’article 1343-2 du code civil dispose que Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants

société Arbre et aventure et tenu comme tel, à réparer le dommage subi par la MAIF, assureur subrogé sur le fondement des dispositions de l'article L 124- 3 du code des assurances, En conséquence,

procédure civile, ainsi que sur l'article L.137-2 du code de la consommation, M.

de ses constatations et a violé l'article L 321-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 3 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au

sur le compte bancaire de la société, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-31 du Code monétaire et financier, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 3/ ALORS QU'en soulevant d'office

La contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE LA SOCIETE UNICREDIT NE POUVAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PROVISION

L 133-6 du code de commerce.