L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, 3°), QUE la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée ;

le fondement de l'article 1382 du Code civil car elle a contracté avec [J] [G], actionnaire directeur général et salarié de la société AGP dans le cadre d'un détournement de clientèle

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé dans les termes du mémoire préalable.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer La SAS CIBETANCHE CENTRE OUEST a formé son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code

dispositions d'ordre public enserrées dans l'article L. 145-15 du code de commerce, en déclarant telles les dispositions d'autres articles n'y figurant pas expressément, tels l'article L. 145-9 ou l'article

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La société du 65 Avenue Pierre Larousse demande donc à la cour de déclarer nul le congé du 13 janvier 2003 délivré non conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable

L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en tant qu'ils interprètent la loi comme incluant les comptoirs de vente installés

145-57 du Code de Commerce.

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

1er de l'article 2061 du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.