AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6162dcffcadecb9ef7c7e065
12 juin 2012
12 juin 2012
En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.
Source officiellePage 43 sur 1025
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210
9 octobre 2024
9 octobre 2024
222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel a
Source officielle