de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

l'article 2224 du Code Civil * de condamner Maître [J] [H] à leur payer au visa de l'article 1240 du Code Civil et par moitié entre eux les sommes suivantes ° 51 183 € au titre des sommes versées aux

57 et 58 du Code pénal.

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » de la SNC au sens de l'article L. 221-1 du code de commerce, et sans

des frais - comme il est dit à l'article 8-4.

1368 du code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Il ajoute que l'argument tenant à l'impossibilité d'obtenir des documents des banques est inopérant au regard de l'obligation de conservation des pièces comptables prévue par l'article L.123-22 du code

Elle sollicite leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

douze mois, conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble les articles 40, 40-1, 41, 80 et 86 du code de procédure pénale ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'une dénonciation faite à

toujours sa compagne actuellement ; que ce grief sera retenu à son encontre comme constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le contenu des attestations parfois subjectives au

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

700 du code de procédure civile