L. 223-14 et suivants du Code de commerce s'impose à tous.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-354 du 13 juillet 1992

11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la

  Sur les exceptions préliminaires du Gouvernement   Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, la requérante n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

111-3, 121-6, 121-7, 222-35, 222-37 du Code pénal, R. 5162 du Code de la santé publique, de la directive européenne n° 93-72 du 1er septembre 1993, des décrets n° 88-1232 du 29 décembre 1988, n° 92-963

/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] était le seul signataire du contrat d'architecte, que contrairement aux dispositions de l'article R. 123-238 du code de commerce, le contrat de mission ne comportait aucune indication ou

450 du code de procédure civile.

L'article 223 du code général des impôts dispose : " 1.

1719 du code civil ne sont pas respectées ; l'article 1725 du code civil, invoqué par la commune de Y...    

Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

[T] [J] demande à la cour, au visa notamment des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1165, 1382 et 1383 du code civil (anciens), 751, 814, 815 et 1142 du code de procédure civile, et L. 223-25 du code de

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Par un jugement du 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille métropole a rejeté l'ensemble des demandes formées par le liquidateur, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code

Elle soutient d'une part que la collusion frauduleuse invoquée par l'appelant n'est pas démontrée, d'autre part que les dispositions des articles L.223-18 et L222-22 du code de commerce ne font mention