AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dépend de l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellePage 43 sur 98
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300478
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle