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1 950 résultats pour « article L 321-2 du Code de Tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dépend de l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle

Page 43 sur 98

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300478

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000958_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e011

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 592

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26c

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[K] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

635b720db201587f74be0395

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SOCIETE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (STHNC), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e46765537980008847238

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-2 du code du tourisme, Vu l'article L. 632-1 du code de la construction, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des postes et des communications électroniques,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155545

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    Les requérants ont-t-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492851.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171105

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de ces décisions ; 3°) de condamner la commune du Lavandou à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859588

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507564_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D.324-13 du code du tourisme et de l’article UC12 du PLU et d’une erreur de fait quant à l’incomplétude du dossier de demande de permis modificatif Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301979_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

D. 324-1 du code de tourisme ne s'applique pas en l'espèce ; - la qualification de chambres d'hôtes définie par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme ne s'applique pas non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301322_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

doté d'une fiscalité propre : () / b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A

6868b5299508abe8512046e0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE : 1.

Source officielle