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61 338 résultats pour « article L 346-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f19c7bcdc6046d47ee128a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

Page 43 sur 3067

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CA

RETENTIONS

69e9ac4ecdc6046d4737d804

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24d4cdc6046d47e1ea84

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24d8cdc6046d47e1ebd4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192adfcdc6046d475474eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n'a fait que codifier l'article 2-1 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 qui prévoyait qu'il est établi une convention de raccordement

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404554

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e3

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

455 du nouveau Code de procédure civile et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du même Code et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201766

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e2

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Il n'est pas contestable que les conditions des articles 344 du code civil quant à la différence d'âge de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté en cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint ; 345-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e4

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Il n'est pas contestable que les conditions des articles 344 du code civil quant à la différence d'âge de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté en cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint ; 345-1

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd5801467741815c

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

342, alinéa 2, du nouveau Code de procédure ; qu'en déclarant irrecevable la requête en récusation déposée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201006

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

mai 2017 contre un jugement rendu en dernier ressort par le même tribunal le 25 avril 2017 qui fait l'objet du premier des pourvois et qui avait, sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD001831208

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

    By Article 346 § 2 of the Code of Criminal Procedure 2005, an appellate judgment of a regional court is only subject to appeal on points of law before the Supreme Court of Cassation if the

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8d9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 341 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait dénoncé l'existence d'une anomalie apparente consistant en une contradiction

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ac7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain nombre d'actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X... devait être classée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[O], si cette fiche ne comportait pas des incohérences manifestes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

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