A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

L. 122-11 et L. 414-4 IX du code de l'environnement.

dus à son avoué, l'application de l'article L 627-3 du Code de Commerce s'imposait.

L. 4111-1 du code de la santé publique.

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D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

société à en supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 10.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

- 5 281,25 € d'indemnité légale de licenciement -1 500 € sur le fondement de l'article L 4121-1 du code du travail - 15 000 € sur le fondement de l'article L 6312-1 du code du travail - 3 000 €

L.640-1 du code de commerce.