Par conclusions reçues au greffe du tribunal le 14 janvier 2022, l'EARL Agec a présenté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L.

L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ».

Ceci étant, les appelants font valoir, dans le cadre de ce nouveau litige, mettant en jeu l'application des articles L. 411. 53 et L. 411. 31 du Code rural, d'une part, que les consorts A... ne justifient

articles 1719 3°, 1720 et 1723 du Code civil, Vu les articles L.411-1, L.411-30 et L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime, CONFIRMER la décision dont appel en ce qu'elle a : ' Condamné

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Le bail prévoit en son article 7 : le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L 411-35 du code rural.

La contestation porte sur deux points : -le respect des conditions posées par l'article L.411-59 du code rural -la volonté de M.[W] [Y] d'exploiter réellement l'exploitation.

En vertu de l'article L. 411-75 dudit code, 'un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L. 411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut

[W] a sollicité du tribunal au visa des articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime de : - condamner M.

en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...

[D] n'exploitait pas personnellement les parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et

L.411-32 du code rural.

Qu'en conséquence, Madame [A] entend donc vous refuser le renouvellement du bail à son échéance au visa des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime. »

public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux, n'ait été respectée.

[E] et Mme [D] sur le fondement des articles L. 411-58 et -59 du code rural et de la pêche maritime aux fins de faire exploiter les terres par son fils, M. [X] [B]. M.

rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : 10.