485 et 551 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré du fait que l'ordonnance pénale du 13 octobre 2015 et la citation du 10 juin 2016 visent les articles R. 412

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme citées au point 2 que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

509 du code de procédure civile et l'article 16 de la convention d'exequatur du 5 octobre 1957 signée entre la France et le Maroc, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

486 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

a formé avec la C 481 et la C 482 la parcelle nouvelle C 672, et que ces parcelles figuraient à l'origine au nom de M.

1er de la loi du 1er août 1905, 2 et 3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de tentative de tromperie sur les qualités substantielles

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

avril 2019 ; - sa bonne foi lui permet de bénéficier d'une dispense totale de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme.

suivie contre lui du chef de dégradation volontaire d'objet mobilier, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 481-1 dudit code: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui n'indique pas qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale pour

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs