nécessaire et compatible avec la nature de la présente affaire, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, - juger, pour le cas où, par impossible et contre toute attente,

A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 481, 484, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'indépendance et de souveraineté des

Fabien, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L.512-20 à L.512-54 du Code Monétaire et Financier, et par l'ancien livre V du Code Rural, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 492826417, dont le siège social

ne saurait constituer une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensembles les articles L. 511-1 et suivants du code de commerce ;

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Condamne la société Inter services réalisations, la société Archimed, la Mutuelle des architectes français et la société Travaux du Midi Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté du 29 juin 1981 est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 28 du code de la santé publique et de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation

du code minier selon les cas. ».

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique : "Toute création d'une nouvelle officine, tout transport d'une officine d'un lieu

W... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil ; que, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code

L. 511-1 du code de l'environnement.

Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 1987, enregistrée le 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis

Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 1987, enregistrée le 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis