L. 624-10 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce, encore faut-il, pour que

625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'indemnité d'immobilisation versée en exécution

L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que la condamnation au paiement du passif d'une personne morale est subordonnée à l'établissement d'un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance

de celui-ci avec la SCP Saint Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, M.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues au titre de la régularisation annuelle

L. 626-3 du Code de commerce.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que, subsidiairement à la deuxième branche, la société

L. 626-1 et L. 626-6 du Code de commerce, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 621-7 du Code de commerce ; qu'en s'arrêtant à la date retenue par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 621-7 du Code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 du

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de SCI DOMIPADA

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la

369 du code de procédure civile, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 16 décembre 2022, Vu la déclaration d'appel

2044 du Code civil, ensemble l'article 158, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent