Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

être rejetée en application de l'article R. 612-1 du même code.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la SA Transdev Ile de France, anciennement Véolia Transport, y compris ceux afférents aux actes et procédures d'exécution

ayant été antidaté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.

En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans ses différentes versions applicables au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de

En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans ses différentes versions applicables au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Elle réclame enfin l' allocation d' une indemnité de 5. 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

[Z] la somme de 750 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la Société Würth France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la Société

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Pour ce motif, dans son arrêt n o   113 du 7 avril 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 630 du code de procédure pénale – disposition énumérant les cas où il est possible

L. 313-22 du code monétaire et financier : À titre principal, -juger que l'article L.313-22 du Code monétaire et financier ne s'applique pas aux engagements hypothécaires consentis par Monsieur