L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Article 2 : L' affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

4 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'intéressée

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société 8116563 Canada Inc soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de

; 2° la recherche ; 3° la diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ; qu'aux termes de l'article L. 712-1 du même code : Le président de l'université

R. 741-2 du code de justice administrative faute de mentionner différents mémoires présentés par la commune et par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Il résulte des points 5 et 7 du jugement que le moyen de l'appelant tiré, sur le fondement de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de ce que le jugement n'a pas mentionné l'article 42

statuer par une même décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que le moyen tiré de ce que les jugements attaqués auraient été rendus en méconnaissance des dispositions de l'article

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().

de la ville de Nouméa (page 3 du mémoire en défense) sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Nouméa à lui verser la

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Elle soutient que : l’ordonnance contestée méconnait l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en l’absence de l’analyse de ses moyens et arguments ; l’instruction aurait dû être menée à

A, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par la commune de la Bouëxière sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision [...] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

En premier lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires

En premier lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur l'indemnité de licenciement : Considérant qu'en vertu de l'article R. 341-23 du code du travail, dans sa rédaction applicable

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (...) ".