L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 30 novembre 2000, les consorts [H

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - Débouter la société [1], la société [3] (désormais dénommée société [2]) et la SARL [4] prise en la

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

[Localité 2] Représentée par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

À titre subsidiaire la compagnie Generali sollicitait la condamnation du fabricant sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

en contrepartie du paiement des cotisations et doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement » (Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R) ; qu'ainsi, pour un mono-actif qui relève

950 et « Geographical Norw » n° 3 746 219, alors « que, selon l'article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202,

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

405 de l'ancien Code pénal"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111