mars 1999) d'avoir méconnu, d'une part et en violation des articles L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Cergy-Pontoise : Hauts-deSeine, Val-d’Oise (...)

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-deSeine, Val-d'Oise () Poitiers : Charente, Charente-Maritime

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

; Vu les dispositions des articles 111, 1134, 1135, 1147, 1156, 1382, 1728, 1732, 2234 et 2241 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L.145-60 et R.145-23 du Code de Commerce ; Vu les

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

[P], [I] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Natixis Lease la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1134 et 1156 du code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, la clause litigieuse étant rédigée dans les termes suivants : "dans l'hypothèse où le client

648-3, 114 et 119 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de signification de l'arrêt de cassation porte

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.

, 116 et 118.

111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

112, 113 et 114 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - juger n'y avoir lieu à administration

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la dégradation de l'état de santé de la salariée plus d'un an après l'augmentation de la charge de travail qu'elle dénonce, et l'accomplissement d'une