AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 du nouveau code

Selon les dispositions de l'article L .1154-1 du code du travail « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153- 4, le candidat à un emploi

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cassation entraîne, sans

L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans

116-1, 114, 171, 172, 186, alinéa 1er, et 206 du code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la requête visant à voir annuler les deux interrogatoires de première comparution, le second

[D], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur

6, § 3c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale qui prévoit que la demande de permis

A... est propriétaire d’un bien immobilier situé côté est de l’anse de Kerguen, à Belz, et constitué de 3 parcelles cadastrées section C nos 1152, 1153 et 1154. Le 15 avril 2021, M.

114 et 115 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 7.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international de New-York du 19 décembre 1966, 112-1 du Code pénal, 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17 juillet 1992, 591 et 593 du Code

Le service a regardé cette somme comme une distribution occulte imposable entre les mains de M. et Mme F en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété