; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU 'en déclarant la rupture justifiée tout en constatant que le pilote, né en 1949, était seulement dans l'impossibilité temporaire

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que, conformément à l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuter de bonne foi.

n'était pas exécuté de bonne foi selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; En conséquence, le Conseil de prud'hommes estime que les 5 salariés ont subi de

L.1222-1 du code du travail.

Par ailleurs en application de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1222-1 du code du travail.

L'article L.1222-1 du code du travail rappelle que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Ces divers manquements justifient par ailleurs l'allocation de dommages-intérêts par application de l'article L. 1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne

article L 1235-3-1 du code du travail) - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail': Moyens des parties : M. [W] [B] sollicite des dommages et intérêts au visa de l'article L.1222-1 du code du travail d'un montant de 10'000 €.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1222 1 du code du travail, L. 1235-1 du code du travail et suivants et notamment l'article 1240 du code civil, de : A titre principal - confirmer le jugement du 28 mai 2024 et ce faisant

[F] est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [C] [J] fait valoir que : -eu égard aux éléments énoncés et à l'application de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur n'a pas exécuté

R 4624-16 du code du travail - 50 000 € au titre de la violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail - 75 000 € au titre de la violation des dispositions de l'article L 1132-

L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail qui prévoient que  'le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des

(article L.1222-1 du code du travail) : 5.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.600 euros, - Juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de