par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès

en application des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, ce que cette société a refusé par lettre du 13 janvier suivant, - M.

désignation avant d'en avoir connaissance, connaissance qu'il a pu avoir à compter du 1/1/2012 ; que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés ; qu'en application notamment de l'article L.1224-1

L. 1224-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert des griefs de manque de base légale le moyen critique en réalité l'arrêt de la cour d'appel

en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

; 2°/ que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que les contrats de travail de ses salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et, en cas de contestation

« que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat est en premier lieu celui de l'existence ou non d'un transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, - l'interruption due à la période de confinement n'a pas retardé la prise d'effet du transfert de son contrat de travail,

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

; 1°) ALORS D'UNE PART QUE pour décider que la reprise du marché litigieux justifiait l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

Une telle cession relevait donc de l'application de plein droit des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il est exact qu'à la date de la cession le contrat de travail de M.

R. 1452-6 et L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) lorsque le contrat de travail est transféré par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail et les demandes découlant de ce