L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil et les articles 1134 du code civil

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

L 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Monsieur X...

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que, en vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens ; 6°/ qu'ayant admis que la société Arcelor avait délégué le

Il ajoutait expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L. 1226-12 du code du travail), rendant de ce fait impossible tout reclassement

L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU‘en application de l'article L. 1224-2 du code

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1226-6 du code du travail tel qu'interprété

et L. 1221-1 du Code du travail.

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le licenciement : Selon l'article Lp. 1212-1 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1152, 1228 ET 1229 DU CODE CIVIL, 5, 6, 7 DU DECRET 51 190 DU 16 FEVRIER 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,