Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [C] [L] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ce moyen n'a pu être examiné par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R. 516-6 du Code du travail, selon

L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

prévoit le licenciement immédiat du salarié qui ne respecte pas le délai de 48 heures pour porter à la connaissance de l'employeur son arrêt de travail pour maladie, ce sauf cas de force majeure, et en

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

L 1224-1 du Code du travail sont applicables à l'espèce.

dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L.1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les parties s'obligent l'une envers l'autre par le simple accord de leurs volontés réciproques ; qu'en

L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble le statut du personnel de la RATP ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la

du salarié et au titre de l'obligation de bonne foi du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail ; A Mme [O] [H] : - 1 509,46 euros au titre des

prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en retenant que le licenciement de madame X... n'était pas soumis aux dispositions légales relatives aux licenciements économiques sans répondre

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, C...

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 37.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

elle l'a fait, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Sur le fond Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

L. 1226-14 du code du travail dont elle doit remboursement.