R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

L.1234-1 et L 1234-9 du Code du travail en ajoutant une condition non requise.

L1226-15 du Code du travail ; .

, 17 euros déterminé par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes ; Que la salariée est également fondée à obtenir le montant de 921, 02 euros correspondant

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

1234-9 du code du travail) ; qu'il lui sera en conséquence alloué les sommes suivantes qu'il réclame et dont le montant n'est pas contesté par l'employeur : - 24 993,32 euros au titre de l'indemnité de

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7.

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.

est assortie du taux d'intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; -condamné M.

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

L. 1233-69 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables, au profit des seules dispositions de l'article 2.5 de la convention collective.

L. 1232-1 du code du travail.

L 1232-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ensemble l'article 9 du statut des personnels des personnels des organismes de développement économique, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN CONSEQUENCE

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.

L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8) et L. 1235-5 (anciennement L. 122-14-5) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et eu égard à une ancienneté de 17 ans et six mois (préavis inclus), la société