L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux

L. 1232-6, L. 1235-1, L.1235-2, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4.

Mme [G] [S] indique que l'arrêt sera prononcé le 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

- Sur l'indemnité de licenciement - Les articles L.1234-9 R. ; R.1234-1 ; L.1234-2 ; R.1234-4 du code du travail disposent que  « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, licencié

fixées par l'article 1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

L.1233-4, L.1233-62 et L.1235-10 du Code du travail ; 4.

du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la résiliation

établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter à celui-ci comme prévu à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause et sérieuse de licenciement et a fortiori d'une faute

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser

L. 1321-5 et L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et l'article

L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.