Monsieur [B] soulève l'inapplicabilité de ce plafond prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité au regard des dispositions des articles 4 et 10 de la Convention

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

[Y] [O] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, comme contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et à

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

sans cause réelle et sérieuse au montant minimal prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaires, - ramener la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit une indemnisation comprise entre deux et huit mois pour une ancienneté de 8 ans en année complète, il convient, alors que Mme [

90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle

[J] [H] au titre du travail dissimulé et a refusé d'écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail ; - réformer le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes de M.

L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y pas réintégration du salarié au sein de l'entreprise, il est octroyé au salarié

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

L. 1235-3 du code du travail ; S'agissant des demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Constater que M.

L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -

, * 33 193 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, à titre principal sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, sur le

et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, -juger que le barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté, ce plafonnement portant une atteinte au droit de Monsieur

L 1235-3 du code du travail ; -confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2020 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans la mesure où le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et où, de surcroît, le salarié n'établit par aucun élément de préjudice

X... à lui imposer subitement une telle tâche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, M.