licenciement sans cause réelle et sérieuse en violation des articles L.1231-1, L.1235-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble l'article L.4121-1 du même Code ; 4°) ALORS QUE la Cour d'appel n'a

Par ailleurs, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive

fondé sa décision sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des article L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; 3.

déduit l'existence d'une faute grave de la perte de confiance qui aurait résulté pour l'employeur du fait reproché au salarié, et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail

et justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°)

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

de reclassement externe, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas joué un rôle actif dans le reclassement au sens des articles L. 1233-4 du code du travail, 32 de la convention collective

X... d'avoir dégradé son véhicule d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en matière disciplinaire

civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

statué par des motifs inopérants, a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'attestation de Monsieur Z... du 14 décembre 2011 mentionnait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1233-3, L.1235-1, L. 1235-3 et L.1235-4 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il