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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
7 mai 2013
Sur les mesures diverses et demandes accessoires Il y a lieu, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93310
24 mai 2016
24 mai 2016
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 MAI 2016 AFFAIRE : N RG 13/ 01018 Code Aff. : ARRÊT N C. F.
Source officielle11e chambre
5fe1da61463108b13d59745c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle19e chambre
6440d869e704a005d1ed727e
19 avril 2023
19 avril 2023
du code du travail.
Source officielle11e chambre
5fe1da5c463108b13d59745b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6bf
12 avril 2024
12 avril 2024
' Sur le remboursement des indemnités de chômage': ' Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par société GLS France
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125e1
27 mars 2018
27 mars 2018
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, la cour est en mesure d'arrêter à la somme de 46 000 € le montant des dommages et intérêts à revenir à la salariée en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail applicable
Source officielle15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406ba
20 avril 2023
20 avril 2023
)»'; L'article L. 1233-4 du même code du travail prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque (...) le reclassement de l'intéressé ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10367
14 avril 2021
14 avril 2021
700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association SEPR des allocations de chômage versées à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L 1231 ' 1, L 1237 ' 2 et L 1235 ' 1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en
Source officielleChambre sociale
60363cd38170cc9eb8ac4883
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02592
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L.1235-3 du même code ; qu'au fond, force est de constater que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui doit énoncer, lorsqu'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b4aa34ad10008581c69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b0da34ad10008581c4b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b7fa34ad10008581c83
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fe5e5ee6e6ae632088fd
15 février 2017
15 février 2017
L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b52a34ad10008581c6d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [U] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b09a34ad10008581c49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [V] de toutes
Source officiellePage 43 sur 2833