L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D.143-2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge

.1245-1 du code du travail

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions qui précèdent.

L. 1242-2 (3°) du code du travail.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

[K] au titre de l'indemnité de requalification des CDD illicites en CDI, une somme de 55 341 euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - condamner la SAS Martange Production à

Sur l'indemnité de requalification La requalification du contrat de travail de Monsieur [R] emporte l'octroi d'une indemnité par application des dispositions de l'article L,1245-2 alinea 2 du Code du

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

conclu dans ce cadre doit être conclu pour les cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.

L.1242-2 du code du travail étaient remplies.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Et l'article L. 1245-1 du code du travail prévoit, dans cette hypothèse, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1242

Toutefois, il est relevé que l'article 2 de chaque contrat, intitulé «'objet du contrat'» vise les dispositions des articles L.5132-1 et suivants du code du travail relatives aux associations intermédiaires

Le contrat de travail à durée déterminée est rédigé conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail. ' L'article 7.3 liste les emplois permettant le recours à des contrats à durée déterminée d'usage

L.1243-4 du code du travail.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif