travail puisque l'article L. 3121-7 du Code du travail renvoie aux conventions ou accords collectifs pour la fixation du mode d'organisation des astreintes ainsi que pour la compensation financière

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

des travaux ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - ordonné la délivrance des documents de fin de contrat conformes suivants : - attestation Pôle emploi, - certificat de travail, - reçu pour solde de tout compte ;

Enfin, elle réclame 2. 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2010.

1382 du code civil » ; 1.

une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

dissimulé au visa de l'article 8223-1 du Code du Travail : 19 800 ' ; CONDAMNER la SAS CFT France TECHNAGRO à payer la somme de 5 000 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT

1135 du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés

De même, les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.