que d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'un comportement volontaire et délibéré ne peut jamais constituer une insuffisance

, salaire égal » ; 3°/ qu'en n'examinant pas ce moyen, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même

26 alinéa 1 de la Convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque

L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

la société Rive Droite en application de l'article L.1224-1 du code du travail et la débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors que le litige n'entre pas dans la compétence

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

PVC et Bois ; que Monsieur [W] [J] a immatriculé au 1er mai 2010 une affaire personnelle personne physique ayant pour activité des travaux de menuiserie Bois et PVC ; que l'article 1222-1 du Code du Travail

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

[L] à l'égard de la secrétaire, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement

L. 1232-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ que, en toute hypothèse, les agissements d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu de

la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 et les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail : 4.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

, condamner la SARL [1] à lui verser : - 3 633,82 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 363,38 euros au titre des congés payés correspondants

[A] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.