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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972281
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00208_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
du chemin rural de Malesabeilles Bassan et a décidé de son aliénation et de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587a2
21 octobre 1997
21 octobre 1997
36 et 40 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la demande de remise d'un chèque par dossier n'étant qu'une modalité d'exécution de l'obligation de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669
25 juin 2013
25 juin 2013
application l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470478.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200184
9 février 2012
9 février 2012
16 du Code de procédure civile : que le principe du contradictoire imposé par cet article aux experts désignés par une juridiction ne leur impose aucunement de procéder à l'intégralité de leurs diligences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42639066fd7c90fc23bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ba6
22 juin 1983
22 juin 1983
65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 12 MAI 1980, QUI N'A PAS ETE EDICTEE POUR LA PROTECTION DE L'ACHETEUR MAIS DES CREANCIERS, N'EXIGE PAS UN ACCORD SPECIAL
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1f
15 février 2008
15 février 2008
Sur la recevabilité, il doit être rappelé que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pourvu qu'il le soit, comme l'exige l'article 548 du
Source officiellePPROX_FOND
6984e800cdc6046d471558b3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[T] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae7852e
18 mars 2016
18 mars 2016
de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître BRAUN qui pourra en poursuivre le recouvrement selon les dispositions de1'article 699 du code
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007863415
10 mai 1995
10 mai 1995
sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi" ; que l'article 3 alinéa 13 de la même loi dispose que "les autorités
Source officiellecomm
à la demande de ce dernier le 4 octobre 1985c/M. X
6137230fcd58014677404dec
17 mars 1998
17 mars 1998
1er du Code civil, 59 et 65 de la loi du 13 juillet 1967, 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le délai susvisé ne court pas à l'encontre du revendiquant qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellepl
énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z
60793b359ba5988459c3c3c7
23 décembre 1999
23 décembre 1999
68-1 et 68-2 de la Constitution, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z
6079a87a9ba5988459c4d68d
23 décembre 1999
23 décembre 1999
68-1 et 68-2 de la Constitution, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2100689_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du
Source officielleRéférés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
10 avril 2026
judiciaires mantionnée à l’article L 811-2 du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 1487