à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1226 et 1227 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, de l'article L 132-1 code de la consommation dans sa version

L.145-9 du code de commerce (article 5).

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

de délai prévu par cet article L. 16 B ne serait pas regardée à elle seule comme incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme et où la Cour de Cassation ne contrôlerait pas le caractère

197,4 , 196, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

la capitalisation des intérêts, - condamner [K] [L] épouse [I] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 al4 du code civil, - condamner

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail

, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en condamnant la société Skol à payer des intérêts au taux de 19,04 % sur la somme de 133