C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ait entendu annuler la décision de rétrocession de la Safer pour détournement de pouvoir, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE si les tribunaux

L. 140-2, L. 212-4-2 du Code du travail, ensemble l'article II de la Convention collective logement du 1er janvier 1994 et l'avenant modificatif du 6 mai 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail rural, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : « Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant

, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront

définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Aux termes de l'article L 143-14 du code rural et de la pêche maritime sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par

L.411-1 du Code rural au profit de M.

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l'article 85 s'appliquent aux infractions visées à l'article 146.

mars 2002, dispose en son article 1 ; que les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 (alinéa 15) du code rural un bail rural mis en conformité judiciairement est équivalent à un bail rural modifié en

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'avait pas été soumis à la commission départementale d'aménagement

L 141-1-1 du code rural et de la pêche est applicable.

L 722-4 du code rural et de la pêche maritime.

aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale

; - il méconnaît l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime du fait du caractère inadapté du chemin de l'Octroi et de l'absence de trottoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article

411-74 alinéa 2 du code rural.