Par un acte authentique du 7 mai 2018, une promesse de vente des parcelles A 139p, 140, 143, 153, 154, 155, 156, 157, 314, 396 et 522 a été passée entre la commune et la société Imaprim.

L'article L. 151-7-1 de ce code dispose que " Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent : /

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

81, alinéa 1, et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation partielle, par cancellation, de la commission rogatoire du 5 juillet 2000, des procès-verbaux

119 du traité de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 464

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que le tribunal mette à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 578, 579, 580, 581, 594, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département

[BR] [WB], domicilié [Adresse 43], 150°/ à M. [DR] [JT], domicilié [Adresse 148], 151°/ à M. [VP] [RH], domicilié [Adresse 244], 152°/ à M. [DR] [RH], domicilié [Adresse 244], 153°/ à M.

L 151- A 1 du Code des Communes et 2411-1 et 2411-2 du Code des Collectivités locales afin notamment de voir dire la commune et les " habitants et la section des habitants de la Vergnolle " propriétaires

[J] [GZ], domicilié [Adresse 13], 157°/ à Mme [ZM] [SJ], épouse [NC], domiciliée [Adresse 17], 158°/ à M. [ZT] [LC], domicilié [Adresse 14], 159°/ à M.

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 163 relevant de la propriété des personnes suivantes : - la société Florentin, société civile immobilière, dont le siège est situé 4 impasse de la Vallée des Saules

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

11, 43-4, 147, 150 et 151, 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le réquisitoire introductif en date du 25 août 2022 (cote D2), selon la citation expresse qu'en a donnée l'arrêt attaqué, faisait aussi allusion

Philippe L..., domicilié ..., 24 / Mlle Annie A..., domiciliée ..., stand 152, 93400 Saint-Ouen, 25 / Mme Pascale XJ..., domiciliée ..., stand 154, 93400 Saint-Ouen, 26 / Mme Aline XW..., domiciliée