945,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation (…) ».

151-2 et R. 151-5 du code forestier et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments industriels en forêt domaniale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 138-1 du code forestier

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 151-9 du même code prévoit que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". 11.

de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 15.

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 12.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, la MRAe a considéré que le rapport de présentation répondait aux exigences des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-5 du code de l'urbanisme.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

Il soutient que : - le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison

L. 151-19 du code permettant une gestion forestière plus simple.

Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans des conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en