L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[W] devait être condamné à payer la totalité de la somme réclamée par le liquidateur judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3° / qu' en

  » Article 181 (version en vigueur du 28 novembre 1979 au 4 décembre 1990) «   Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 179, 185 et 186 quater sont

804 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cette requête est régulière en la forme, qu'elle est donc recevable.

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est

Y... avait poursuivi une exploitation aggravant le passif, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la faute de gestion retenue contre lui, violant ainsi l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

trois modèles Prestige 182, 185 et 190 pour lesquels la Société C... et Monsieur C... revendiquent la protection du droit d'auteur, se caractérisent par une combinaison artistique particulière d'éléments

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de ladite somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil