L. 223-2 du Code du travail et méconnu le barême des congés payés légaux conventionnels et supplémentaires de la convention d'entreprise Merlin Gérin ; Mais attendu que lorsque l'accord d'entreprise

122-5 du Code pénal était caractérisé, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2, 1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

attaché exclusivement à la vente de matériel ARM, vendre du produit Hermès métal sans se discréditer auprès de ses clients ARM, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal : 5.

: En vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou

L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n 83-487 du 10 juin 1983

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 225-12-3 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Code civil et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de

des dispositions d'ordre public de l'article L. 213-3 du Code de la construction et de l'habitation qu'une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme

/ que l'accord collectif ne cesse de produire effet que dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, soit par sa dénonciation, soit par sa mise en cause ; qu'en affirmant que l'accord

121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations du jugement et des conclusions de Claude Y... que Jean-Marc B..., titulaire d'un permis de conduire

exacte et celle qu'elle a considéré au contraire comme erronée, ne peut qu'entraîner la nullité de l'arrêt ; "3 - alors qu'il résulte des termes de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal dont les

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque

222-17, alinéa 2, et 224-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu' "

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code