L'article 1654 du code civil dispose que si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 242-6 du code de commerce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute délictuelle du dirigeant de fait d'une société l'investissement des fonds de celle-ci

code civil et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 7 décembre

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

[G], vu l'article 64 du code de procédure civile, débouté M.

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

[I] [O] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [I] [O] aux dépens dont distraction.

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

1147 du code civil et L. 640-1 du code de commerce ; 6° / ALORS, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE Monsieur X... et la société PJ produisaient, à l'appui de leurs conclusions d'appel, le détail des frais

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes que le directeur général ou, lorsque la direction générale de la société

1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de première part, qu'en accordant de la sorte des honoraires au

[C] [O], une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. » Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action engagée par Madame Daisy Y... épouse Z... irrecevable comme étant prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, et de