Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient

X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Devant la Cour, le requérant allègue une violation de l’article 10 de la Convention, de l’article 3 du Protocole   n o   1 ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3

Les dispositions de ce chapitre se lisent ainsi   : Article 233-1 «   Une demande en vue de constater une restriction des droits électoraux peut être formée par le procureur (...)

M une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral.

    Après l'élection, la commission électorale centrale – l'organe chargé de superviser le processus électoral au niveau du pays (article 23 § 1) – déterminait le nombre global de sièges devant

L. 52-8 du code électoral ; 6.

municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Urbanya (66500) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 228 ; Vu le code

compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été effectuées, ainsi qu'il est prévu à l'article L.17 du code électoral, par la commission

devant la Cour de Cassation, qu'il est mélangé de fait et de droit et est comme tel irrecevable ; Que les troisième et sixième griefs de M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de