Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

L. 225-251 du Code de commerce, ses fonctions ne relevant pas de ce texte, une amende civile soit infligée à EAGLE, les dommages et intérêts soient portés à la somme de 100. 000 € et l'indemnité au

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et de l'application du délai annal de l'article L 133-6 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Exposé des moyens : La SCI ACAF soutient que : - dès l'origine, la SCI ACAF et la SCI CCLB ont entendu déroger aux dispositions de l'article L 256-1 du code de la construction

378 que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le déléguant commerçant et le délégué également commerçant, à l'instar de codébiteurs solidaires

Ventures, ne recevant plus de réponses à ses prises de contact, lui a signifié le 14 avril 2005 que le contrat serait considéré comme caduc si la société Paramount Global Marketing ne se manifestait pas

Ventures, ne recevant plus de réponses à ses prises de contact, lui a signifié le 14 avril 2005 que le contrat serait considéré comme caduc si la société Paramount Global Marketing ne se manifestait pas

2037, devenu l'article 2314 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, par ailleurs, que le nantissement dont faisait l'objet le fonds de commerce en garantie du premier prêt n'avait pu bénéficier au créancier

ans ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel

Sur le devoir de secours Attendu qu'il résulte de l'article 255- 6ème du code civil que l'obligation au titre du devoir de secours n'a pas seulement pour vocation d'assurer les besoins minimaux de l'existence

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP 114-9 de la " loi du pays " n° 2013-7 LP/APF adoptée le 15 mars 2013 portant modification de la première partie du code de l'aménagement

de certains articles du code civil.

, il est dessaisi relativement à cette contestation, y compris lorsque les parties, invitées à saisir le juge compétent, ne l'ont pas fait dans le délai imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce

2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes

la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et des articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts, cassé cette décision en indiquant qu'en retenant que le fait générateur de l'imposition

Selon les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, la déclaration de créance précise la date, la nature et l'assiette du privilège dont elle est assortie.