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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94247

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

En outre, en équité, les consorts Y... verseront à Mme A... une somme globale de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 43 sur 3895

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00451

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013257_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Enfin, l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650284

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00661

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8828cdc6046d47338fd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688770

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

1954 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité due par l'Etat à l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK en réparation du chef de préjudice sur lequel a porté l'expertise

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697725e8cdc6046d47bdd4ef

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604312_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 268 dudit code : « Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs. ». 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449811.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302353_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

B, le 17 mars 2023, lui demandant de produire, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 264-47 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Une demande de régularisation a été adressée à Mme B, le 12 août 2022, lui demandant notamment de produire, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 264-47 du code de

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422773

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616928

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUS CEUX QUI, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 264 DUDIT CODE, FABRIQUENT DES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612119

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, SONT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00894_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

janvier 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918198

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Article 2 : L'Etat versera à la société Hermouet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle