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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601847_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107443_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305213_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316601_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006190_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213787_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-16 de ce code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206220_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008552_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213188_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001772_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419730_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600120_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601228_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912006_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107494_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

le permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012711_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304941_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par les dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201370

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

R. 321-3, R. 322-10 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution faisant obligation au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 22 juin 2023, Mme [V] réplique : - que par application de l'article R 321-3 alinéa 1er 3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement valant saisie immobilière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10535bf9fd47c90a13614

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour statuer ainsi le premier juge relève, après rappel des dispositions de l'article R.321-3 -3°du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement valant saisie délivré le 19 et 24 juin 2020

Source officielle

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