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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

695bd6b875782d5f06dd8fcb

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme.

Source officielle
TJ

JLD

67882c55c21c0e53e790e595

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

Source officielle
TJ

JLD

66ff0283172da17169ecf9fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

JLD

66fdb10038de0398b52098f2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316c1692fcf85d581ece

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[U] [D] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques depuis le 26 avril 2024, par arrêté préfectoral à cette date, sur le fondement des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d031ffe8d588318c1af3e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

660f9516a40f8b0008cb78f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6801dca72d41c0a3fc6eca23

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316d1692fcf85d581ed2

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d531cdc6046d4762a7e5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la privation de liberté sans décision administrative entre le 22 et le 24 décembre 2025: Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c5878680

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda7

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

660f9516a40f8b0008cb78f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210cb7cdc6046d47097b2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur le fond : Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316d1692fcf85d581ede

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par requête du 2 juillet 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le même jour, Mme [Y] [N] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure, en application des articles L. 3211-12 et R. 3211-1 du code

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6801dcc52d41c0a3fc6ecb27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66adc81dd17229e482eea76c

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il résulte de l'article L.3211-12-1 du même code que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6708bfff445a086e2bcedaef

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Vu les articles L 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu la requête de M. le Directeur du Centre Hospitalier [8] en date du 23 septembre 2024 aux fins de contrôle périodique

Source officielle
CA

Première Présidence

649298de17c95e05dbf9e426

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67874f35d61a5c2f4aa3670a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

3211-12-1 du même Code.

Source officielle

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