Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 953 résultats pour « article L. 331-6 du Code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 953 résultats pour « article L. 331-6 du Code forestier »
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Article L262-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les
LEGIARTI000048164208
Article R. 342-2 6 mois Code de l'énergie Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz 6 mois Code de l'environnement Agrément des associations de protection
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance
Article D313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type
Article D332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37
traditionnelles associées au sein des communautés d'habitants et entre elles ; 3° Aux activités mentionnées au I du présent article concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
Article R15-33-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code
Article D314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
professionnelles, à celui exigé en France ; 2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins.
Article 15
- Code de la sécurité sociale. Art.
Article R131-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
les acteurs : 1° D'une compétition sportive organisée par la fédération concernée ; 2° D'une compétition sportive organisée par la ligue professionnelle que cette fédération a constituée ; 3° D'une manifestation sportive mentionnée à l'article L. 331
Article 3
Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,147 7.
Article L80 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Article L311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de
Article 9
Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.
Article R451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 09
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
raison de deux représentants ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ; 6°
Article D112-1-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43
-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-2 comprend : 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale
Article D331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-14 et éligibles aux subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes
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