-59 et L. 411-66 du code rural et l'article 2 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement

Vincent X..., qui était intervenu volontairement, l'arrêt retient qu'elle a été présentée le 3 mai 2005, qu'à cette date les dispositions actuelles de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

L 411-35 ou à défaut L 411-39 du Code rural et L 411-37 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1999 ; qu'en ce qui concerne l'échange reproché, les consorts Y... font valoir

1583 du code civil, ensemble l'article L 143-14 du code rural.

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

L. 411-47 du code rural, le congé dont s'agit était atteint de nullité faute de contenir, par application ensemble des articles L. 411-47 et 59 du code rural, la mention de ce que les biens objet de la

de l'article L. 411-2 du Code rural) ; 3° que la qualité de gérant de la SCEA La Croix des Champs, qui de l'aveu des parties, était, à l'égal de M.

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

Jean-Pierre X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 411-31 du code rural, et non L. 411-53 comme indiqué à tort dans les conclusions de l'appelante, prévoit que le bailleur ne peut demander la résiliation

qu'à son expiration l'indivision serait régie par les articles 815 et suivants du code civil, l'accord unanime des coïndivisaires, exigé par l'article 815-3 du code civil, pour la conclusion d'un bail

s'étendait de l'exploitation du seul bien loué, et non de l'ensemble de l'exploitation du preneur, la cour d'appel a de nouveau procédé d'une violation de l'article L. 411-30-II et III du code rural ;

L. 411-13 du Code rural, M.

L 411-59 du code rural.

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

L 411-72 du Code Rural.

a violé les articles L. 411-31 II 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole